R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Une personne peut soumettre sa candidature en vue d’une sélection à titre de coroner à temps partiel, si elle satisfait à l’une des conditions suivantes:

1°  elle est membre du Collège des médecins du Québec et possède au moins 4 années d’expérience dans l’exercice de cette profession;

2°  elle est membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et possède au moins 4 années d’expérience dans l’exercice de la profession d’avocat ou de notaire.

Pour l’application du paragraphe 1, chaque année d’expérience manquante peut être compensée par une année de spécialisation pertinente en vue de l’obtention d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins du Québec.

Pour l’application du paragraphe 2, chaque année d’expérience manquante peut être compensée par une tranche de 30 crédits d’études pertinentes excédentaires à celles requises pour devenir membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec

Toutefois, dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et aux Îles-de-la-Madeleine, une personne peut soumettre sa candidature en vue d’une sélection à titre de coroner à temps partiel, même si elle ne possède pas 4 années d’expérience dans l’exercice de sa profession.

D. 2110-85, a. 6.